Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - ICEGOOD (B2C et B2B)
Dernière mise à jour : 01/12/2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Icegood.
1. Informations sur le vendeur
Nom de l'entreprise : ICEGOOD
Forme juridique : SARL
Capital social : 1 000 euros
Adresse du siège : 37 rue Gonod 63 000 Clermont Ferrand FRANCE
Numéro SIRET : 890 398 647 00028
NAF/APE : 10.52Z
TVA intracommunautaire : FR59890398647
Numéro de téléphone : 04 44 44 91 22
Email de contact : contact@icegood.fr
Site web : www.icegood.fr
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées par ICEGOOD :
à des consommateurs (B2C) en boutique, à emporter, en livraison locale (si proposée) et
en ligne via www.icegood.fr.
à des professionnels (B2B) en boutique et en ligne via www.icegood.fr (compte pro).
En cas de contradiction, les dispositions spécifiques à chaque public (Titres A et B)
prévalent sur les clauses communes.
3. Produits - Allergènes - Chaîne du froid
Nos produits sont des denrées alimentaires périssables (glaces, crèmes glacées, sorbets…).
Les allergènes sont affichés en magasin et communiqués sur demande.
Les produits doivent être transportés et conservés au froid adéquat, toute rupture de chaîne
du froid après remise engage la responsabilité de l'acheteur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (B2C) ou HT (B2B) selon le cas. Le prix applicable est
celui affiché au moment du paiement/validation de la commande.
TITRE A - VENTES AUX CONSOMMATEURS (B2C)
A1. Commandes et paiement (y compris commandes spéciales)
Vente comptoir : paiement à l'enlèvement.
Vente en ligne : paiement sécurisé à la commande.
Commandes spéciales (gâteaux glacés, pièces personnalisées) : paiement intégral (100 %) à la commande ; engagement ferme.
Délai indicatif de réalisation : 8 jours ouvrés.
Modifications : possibles jusqu'à J-8 (inclus).
Annulation et remboursement (hors défaut imputable à ICEGOOD / force majeure) :
Jusqu'à J-8 (inclus) : remboursement 100 % ;
À partir de J-7 ou après début de production : non remboursable (sauf accord avec ICEGOOD).
A2. Retrait, livraison et transfert des risques
Retrait : 37 rue Gonod, 63000 Clermont-Ferrand, au créneau communiqué.
Livraison : zone/frais/créneau à préciser à la commande.
Les risques (fonte, altération) passent à la remise au consommateur (retrait ou livraison effectuée).
A3. Droit de rétractation - Exceptions (ventes à distance)
Le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.
En particulier, pas de rétractation pour :
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (glaces),
Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (gâteaux personnalisés).
A4. Garanties légales
Garantie légale de conformité (Code de la consommation L217-3 et s.).
Garantie des vices cachés (Code civil 1641 et s.).
A5. Service client et Médiation de la consommation (B2C uniquement)
Réclamations : contact@icegood.fr ou courrier à ICEGOOD - 37 rue Gonod, 63000 Clermont-Ferrand.
Médiateur désigné : AME Conso (Association des Médiateurs Européens - entité référencée par la CECMC).
Saisine gratuite dans l'année suivant votre réclamation :
en ligne : www.mediationconso-ame.com
par courrier : AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
TITRE B — VENTES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
B1. Commandes pro, compte et facturation (y compris commandes spéciales)
Commandes via compte professionnel (SIRET obligatoire) ou sur devis.
Commandes spéciales professionnelles : paiement intégral (100 %) à la commande.
Délai indicatif de réalisation : 8 jours ouvrés (sauf indication différente sur devis).
Modifications : possibles jusqu'à J-8 (inclus) ; au-delà, impossibles.
Annulation et remboursement (hors défaut imputable à ICEGOOD / force majeure) :
Jusqu'à J-8 (inclus) : remboursement 100 % ;
À partir de J-7 ou après début de production : non remboursable (sauf accord avec ICEGOOD).
Les produits étant périssables, aucun retour n'est accepté hors défaut avéré imputable à ICEGOOD.
B2. Conditions de règlement (hors commandes spéciales)
Sauf stipulation écrite différente, paiement : 30 jours nets date de facture.
Le délai convenu ne peut excéder 60 jours date de facture ou, par dérogation, 45 jours fin de
mois si cela est expressément stipulé.
Escompte pour paiement anticipé : néant (sauf mention contraire).
Pénalités de retard : taux BCE (opération principale de refinancement) + 10 points (ou taux
supérieur si prévu aux CGV, jamais inférieur à 3× le taux d'intérêt légal).
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € due de plein droit, en sus des pénalités ;
indemnisation complémentaire possible sur justificatifs si frais supérieurs.
B3. Réserve de propriété et transfert des risques
Réserve de propriété : ICEGOOD conserve la propriété jusqu'au paiement intégral.
Risques : transférés au professionnel à la remise au premier transporteur ou au retrait en
nos locaux, selon l'option logistique convenue.
B4. Réception, non-conformités et retours
Le client professionnel vérifie la conformité des produits à la livraison/retrait.
Toute réserve apparente (casse, fonte, avarie, manquants) est notifiée sur le récépissé du
transporteur et confirmée au plus tard dans les 24 h avec justificatifs (photos, BL).
En raison du caractère périssable et des exigences sanitaires, les retours ne sont pas
acceptés hors défaut imputable à ICEGOOD.
B5. Garanties et responsabilité
Vices cachés (C. civ. 1641 et s.) : applicables. Garanties commerciales éventuelles : selon devis/fiche produit.
Limitation de responsabilité : exclusion des préjudices indirects (perte de profit/activité) et
plafonnement à la valeur HT de la commande litigieuse ; hors dommage corporel, dol ou faute lourde.
Conservation/traçabilité : le client pro respecte la chaîne du froid et ses obligations HACCP ;
ICEGOOD décline toute responsabilité au-delà de la remise conforme.
B6. Résolution et suspension
En cas d'impayé, ICEGOOD peut suspendre les commandes en cours et exiger le paiement
immédiat de toutes les sommes dues ; la vente pourra être résolue de plein droit après mise
en demeure restée vaine.
B7. Compétence juridictionnelle et rétractation pro
Pour les litiges B2B, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
(clause attributive valable entre commerçants).
Note - Droit de rétractation (B2B) : pas de droit de rétractation pour les ventes en ligne entre professionnels.
Un droit de rétractation de 14 jours peut toutefois s'appliquer à certains « petits
professionnels » (≤ 5 salariés) pour des contrats conclus hors établissement et n'entrant pas dans leur activité principale.
Les produits périssables excluent toute reprise hors défaut avéré.
Données personnelles (RGPD) et cookies
Données traitées pour la gestion des ventes, la relation client et, le cas échéant, la prospection (fidélité/offres).
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité (contact@icegood.fr) - délai de réponse : 1 mois.
Prospection : conservation pendant la relation commerciale puis 3 ans à compter du dernier contact.
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mesure d'audience ; bandeau et politique de confidentialité détaillent vos choix.
Propriété intellectuelle
La marque ICEGOOD, le nom commercial, logos, textes, recettes et contenus demeurent la propriété d'ICEGOOD.
Droit applicable - Litiges - Force majeure
Droit français. En B2C, médiation préalable (cf. Titre A). En B2B, compétence du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Ni ICEGOOD ni le client ne sauraient être responsables en cas de force majeure au sens du droit français.